Document juridique

Conditions générales d'utilisation du service Impulse 3D Planner

Version 1.0 · En vigueur à compter du 21 octobre 2026

1. Qui nous sommes et acceptation

Le service est fourni par Mario Iglesias Rivero, personne physique exerçant une activité commerciale (persona física con actividad empresarial), qui opère sous le nom commercial Impulse Fitness México (« Impulse México ») et dont le domicile est situé Carretera Federal Puebla–Atlixco 9012, San Francisco Acatepec, San Andrés Cholula, Puebla, C.P. 72846. La plateforme a été conçue et développée par Vixionere, S.A.P.I. de C.V. (« Vixionere »), qui l'exploite en tant que prestataire technologique d'Impulse México.

En demandant l'accès, en créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le Service, le Distributeur accepte les présentes Conditions. Toute personne qui accepte au nom d'une entreprise déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

2. Définitions

• Service ou Plateforme : Impulse 3D Planner, y compris le planificateur 3D, l'analyse de la salle, le copilote et les assistants d'intelligence artificielle, la présentation de la salle, les PDF, le lien et le flyer destinés aux prospects, le CRM, le stock, l'outil de devis et l'espace du compte.
• Distributeur : la personne morale ou la personne physique exerçant une activité commerciale, distributeur agréé d'équipements Impulse, qui souscrit au Service.
• Utilisateurs : les membres de l'équipe du Distributeur auxquels celui-ci donne accès, chacun avec son rôle.
• Prospects : les personnes qui utilisent la Plateforme pour concevoir ou analyser une salle de sport, par le lien du Distributeur ou par le site.
• Données du Distributeur : les informations que le Distributeur et ses Utilisateurs saisissent ou reçoivent sur la Plateforme : projets, prospects, CRM, stock, listes de prix, devis et fichiers.

3. Le Service

Le Service s'utilise dans le navigateur ; il ne nécessite l'installation d'aucun logiciel. Il comprend, entre autres fonctions :

• Planificateur 3D avec plus de 400 appareils du catalogue international d'Impulse, tracé à partir d'un plan, modèles déjà équipés et « Concevez avec l'IA ».
• Analyse de la salle, pour les nouveaux projets et pour les salles en activité, avec des équipements suggérés à acheter ou à remplacer.
• Copilote de capacité, visite 3D, vidéo, rendu, présentation de la salle et PDF du projet.
• Lien propre au Distributeur et flyer avec code QR à envoyer à ses prospects par WhatsApp ou par e-mail.
• Réception des designs, outil de devis avec devise et taxe configurables, CRM et stock avec assistant IA, et utilisateurs avec rôles.

Impulse México peut améliorer, ajouter ou retirer des fonctions. Si une fonction essentielle est retirée pendant une période payée, Impulse México en informera le Distributeur avec un préavis de 30 jours calendaires.

4. Qui peut souscrire

Le Service est destiné aux distributeurs agréés d'Impulse et à leur activité commerciale. L'accès se demande sur le site et Impulse México l'approuve ou le refuse à sa discrétion ; Impulse México peut demander des informations ou des documents attestant la relation de distribution. Le Distributeur déclare que les informations qu'il fournit sont véridiques et s'engage à les tenir à jour.

Si le Distributeur cesse d'être distributeur agréé, Impulse México peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires ; dans ce cas, Impulse México rembourse la partie non utilisée d'un forfait annuel, au prorata.

5. Compte, utilisateurs et rôles

Chaque compte dispose d'au moins un administrateur, qui crée les Utilisateurs avec les rôles disponibles : administrateur, responsable des ventes, commercial et opérations. Le commercial ne voit pas les coûts. Les Utilisateurs de l'équipe n'entraînent aucun coût supplémentaire.

Le Distributeur est responsable des mots de passe, des accès qu'il accorde et des actes de ses Utilisateurs. Il doit signaler immédiatement à sales@impulsefitness-planner.ai toute utilisation non autorisée qu'il détecte.

Dans les paramètres du compte, le Distributeur saisit son nom commercial, ses données fiscales, son site web, son adresse, son téléphone et son e-mail, ainsi que l'e-mail et le téléphone qui recevront les designs de ses prospects. Les designs qui arrivent par son lien sont remis uniquement à son compte ; ils ne sont pas partagés avec d'autres distributeurs.

6. Essai gratuit

L'essai dure 7 jours calendaires et commence lorsqu'Impulse México approuve le compte et que le Distributeur enregistre un moyen de paiement. Un seul essai est accordé par Distributeur.

Si le Distributeur n'annule pas avant la fin de l'essai, le montant du forfait qu'il a choisi est débité le lendemain et l'abonnement est renouvelé automatiquement. Un rappel est envoyé par e-mail avant la fin de l'essai.

7. Forfaits et prix

• Les prix sont exprimés en dollars des États-Unis.
• Distributeurs ayant leur domicile fiscal au Mexique : au prix s'ajoute la TVA mexicaine (Impuesto al Valor Agregado, IVA) en vigueur, actuellement de 16 %.
• Distributeurs établis dans d'autres pays : le traitement fiscal sera celui prévu par la législation mexicaine applicable. Les impôts, retenues ou commissions perçus par leur pays ou par leur banque sont à leur charge.
• Les deux forfaits incluent toutes les fonctions du Service, CRM et stock compris, dans les limites prévues à la section 9.
• Impulse México peut modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours calendaires. La modification s'applique à compter du renouvellement suivant ; si le Distributeur n'est pas d'accord, il peut annuler avant cette date.

8. Paiement et facturation

Les montants sont débités sur la carte du Distributeur par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de traitement des paiements. Le Distributeur autorise les débits récurrents correspondant à son forfait. Impulse México et Vixionere ne stockent pas le numéro complet de la carte.

Pour les Distributeurs ayant leur domicile fiscal au Mexique, Impulse México émet le Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI, facture électronique fiscale mexicaine) de chaque paiement. À cet effet, le Distributeur saisit dans son compte son RFC (numéro d'identification fiscale mexicain), son nom ou sa raison sociale, son régime fiscal, son code postal et l'usage du CFDI ; si ces données sont incorrectes, le CFDI sera émis avec ces mêmes données et sa correction sera soumise aux règles du SAT (Servicio de Administración Tributaria, administration fiscale mexicaine). Les Distributeurs établis dans d'autres pays reçoivent le justificatif prévu par les dispositions fiscales applicables.

Depuis le portail de paiement, le Distributeur peut changer de carte, changer de forfait, consulter ses reçus et annuler.

9. Limites d'utilisation incluses

Afin que le prix puisse être maintenu, chaque compte comprend les limites suivantes. Lorsqu'une limite est atteinte, la Plateforme le signale et la fonction reprend le premier jour du mois suivant ; le reste du Service continue de fonctionner.

Impulse México peut ajuster ces limites moyennant un préavis de 30 jours calendaires. Il est interdit de les contourner au moyen de comptes en double, de programmes automatisés ou de l'utilisation du compte par des tiers.

10. Défaut de paiement

Si un débit est refusé :

1. Délai de grâce de 5 jours calendaires. Le Service reste actif et un avis est envoyé chaque jour par e-mail à l'administrateur afin qu'il mette à jour son moyen de paiement et effectue le paiement depuis le portail.
2. Suspension avec 7 jours calendaires pour télécharger. Si, à l'issue du délai de grâce, le paiement est toujours en attente, le compte est suspendu : le lien cesse de recevoir de nouveaux designs et les Utilisateurs ne peuvent plus créer ni modifier. Pendant 7 jours calendaires, l'administrateur peut télécharger ses projets, son CRM et son stock. S'il paie dans ce délai, le compte est entièrement réactivé.
3. Conservation pendant 60 jours calendaires. À l'expiration des 7 jours, l'accès est fermé. Impulse México conserve les informations pendant 60 jours calendaires à des fins d'éclaircissements ou de réactivation, puis les supprime de manière sécurisée, à l'exception de ce que la loi oblige à conserver, comme les informations fiscales.

11. Annulation et résiliation

Le Distributeur peut annuler à tout moment depuis le portail de paiement ou en écrivant à sales@impulsefitness-planner.ai. L'annulation empêche le renouvellement suivant ; le Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans les cas prévus par la politique d'annulation et de remboursement ou par la loi.

À la fin de la période payée, les mêmes délais qu'à la section 10 s'appliquent : 7 jours calendaires pour télécharger les informations et 60 jours calendaires de conservation avant leur suppression.

Impulse México peut suspendre ou résilier le compte, avec notification par e-mail, si le Distributeur manque gravement aux présentes Conditions, utilise le Service de manière illicite ou met en danger la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs.

12. Utilisation acceptable

Le Distributeur et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas :

• revendre le Service, en concéder des sous-licences ou y donner accès à des personnes extérieures à leur entreprise ;
• copier, extraire ou télécharger massivement le catalogue, les modèles 3D ou le contenu de la Plateforme, ni tenter d'en obtenir le code source ;
• mettre en ligne des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• envoyer des messages aux prospects sans respecter la loi, y compris les dispositions relatives à la protection des consommateurs et des données personnelles ;
• interférer avec le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme.

13. Données du Distributeur et de ses prospects

Les Données du Distributeur lui appartiennent. Il peut les télécharger à tout moment tant que son compte est actif, ainsi que dans les délais prévus aux sections 10 et 11.

En ce qui concerne les données personnelles que le Distributeur saisit dans son CRM ou son stock, ou qu'il reçoit des prospects qui lui parviennent par son lien, le Distributeur est le responsable du traitement au sens de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par les particuliers) : il doit disposer de son propre avis de confidentialité, obtenir les consentements requis et traiter les demandes des personnes concernées. Impulse México et Vixionere traitent ces données en qualité de sous-traitants, uniquement pour fournir le Service, avec des mesures de sécurité et sans les utiliser à leurs propres fins.

Les comptes des prospects sur la Plateforme sont régis par l'avis de confidentialité d'Impulse México. Le design et les coordonnées d'un prospect sont remis au Distributeur dont il a utilisé le lien ; s'il est arrivé sans lien, ils sont reçus par Impulse México, qui peut attribuer ce prospect à un distributeur.

Impulse México peut utiliser des informations agrégées et anonymes, ne permettant d'identifier ni le Distributeur ni aucune personne, à des fins statistiques et pour améliorer le Service.

14. Intelligence artificielle et estimations

Le copilote, « Concevez avec l'IA », l'analyse de la salle et les assistants utilisent des modèles d'intelligence artificielle de tiers. Les réponses peuvent contenir des erreurs. Les chiffres de capacité, de taux d'occupation et de public sont calculés à l'aide de formules et d'hypothèses que l'utilisateur peut modifier : ce sont des estimations, et non des prévisions ni des garanties.

Le Service ne remplace pas les conseils professionnels en architecture, en ingénierie structurelle ou électrique, en médecine, en finance ni dans aucun autre domaine. Avant d'établir un devis ou de procéder à une installation, le Distributeur doit vérifier sur place les dimensions, la structure, les installations techniques et les conditions de l'espace.

15. Catalogue, dimensions et modèles 3D

Le catalogue est le catalogue international d'Impulse et il est le même pour tous les distributeurs. Les dimensions proviennent du catalogue ; les modèles 3D sont générés à partir de photographies et peuvent différer du produit réel dans certains détails. La disponibilité, les prix, les délais de livraison, les garanties et l'installation de ce que le Distributeur propose à ses clients relèvent de la responsabilité du Distributeur.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, le code, le catalogue, les modèles 3D, les textes et les marques « Impulse » et « Impulse 3D Planner » appartiennent à Impulse México, à Vixionere ou à leurs concédants de licence. Pendant la durée de l'abonnement, le Distributeur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, incessible et révocable, limitée à son activité de distributeur.

Le Distributeur autorise Impulse México à afficher son nom commercial, son logo et ses coordonnées au sein de la Plateforme, sur le flyer et dans les documents générés par ses prospects, uniquement pour fournir le Service.

17. Disponibilité et assistance

Impulse México s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantit pas qu'il fonctionne sans interruption ni erreur. Des opérations de maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures ouvrables de la ville de Mexico et avec un préavis lorsqu'elles sont programmées. L'assistance est assurée par e-mail à sales@impulsefitness-planner.ai, les jours ouvrables et aux heures ouvrables de la ville de Mexico.

18. Responsabilité

Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte d'opportunités commerciales, sauf en cas de dol ou de mauvaise foi. La responsabilité totale d'Impulse México envers le Distributeur, pour quelque cause que ce soit liée au Service, est limitée au montant payé par le Distributeur au cours des 12 mois précédant le fait qui l'a engendrée, dans la mesure permise par la loi.

19. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre partie, pendant la durée de l'abonnement et pendant les deux années suivantes, sauf réquisition d'une autorité compétente.

20. Modifications des présentes Conditions

Impulse México peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont publiées sur cette page avec leur date et notifiées par e-mail au moins 30 jours calendaires à l'avance. Si le Distributeur n'est pas d'accord, il peut annuler avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

21. Moyens électroniques

Les parties acceptent de contracter et de communiquer par voie électronique. L'acceptation des présentes Conditions par voie électronique a la même validité qu'une signature manuscrite, conformément au Código de Comercio (Code de commerce) et au Código Civil Federal (Code civil fédéral). Les notifications au Distributeur sont envoyées à l'adresse e-mail de l'administrateur du compte.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales des États-Unis mexicains. Pour leur interprétation et leur exécution, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de la ville de Puebla, Puebla, et renoncent à toute autre juridiction dont elles pourraient relever en raison de leur domicile présent ou futur.

23. Contact

Mario Iglesias Rivero · Impulse Fitness México · Carretera Federal Puebla–Atlixco 9012, San Francisco Acatepec, San Andrés Cholula, Puebla, C.P. 72846 · sales@impulsefitness-planner.ai

Impulse 3D Planner a été conçu et développé par Vixionere, S.A.P.I. de C.V.